
Les causes communes du code d’erreur L11-09 : Des experts nous font part de leur avis
Un terrain situé hors d’une zone déjà urbanisée ne bénéficie d’aucune garantie de constructibilité, même en présence de réseaux publics à proximité. L’absence de document d’urbanisme dans une commune impose une restriction automatique, fixée par l’article L. 111-3 du Code …