Que signifie non discrimination dans le traitement des communications ?

Interrogée par: Catherine Ferrand  |  Dernière mise à jour: 14. April 2021
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Discrimination (Principe de non-discrimination) | Janvier 2021. Le principe de non-discrimination désigne l'interdiction de traiter moins favorablement une personne en raison de critères, réels ou supposés, tels que l'apparence, la croyance, l'âge ou le sexe.

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Pour savoir aussi, Quels textes de loi interdisant la discrimination ?

La loi du 6 août 2012 ajoute l'article 255-1-1 du Code pénal: ... La loi du 27 janvier 2017 ajoute l'article 255-1-2 du Code pénal: « Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes parce qu'elles ont subi ou refusé de subir des faits de bizutage ou témoigné de tels faits.»

Correspondant, Quelles sont les discriminations au travail ?. Aucun salarié ou agent public ne peut être discriminé au travail en matière d'embauche, de formation, de salaire.... Il peut s'agir de discrimination raciste, sexiste, homophobe, par l'âge ou selon l'état de santé. Les discriminations pour les opinions politiques ou syndicales sont également interdites.

D'ailleurs, Quel article de la Convention européenne des Droits de l'Homme consacre le principe de Non-discrimination dans la jouissance des lois et libertés ?

L'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) est intitulé « Interdiction de discrimination » et proclame le respect des droits de la Convention sans considération (notamment) « sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine ...

Comment justifier une discrimination au travail ?

Un système de preuve allégé.

1134-1 du Code du travail dispose en effet que toute personne qui s'estime victime d'une discrimination doit présenter devant la juridiction saisie « des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte ».

Trouvé 44 questions connexes

Comment lutter contre la discrimination au travail ?

  1. Instaurez une veille pour lutter contre la discrimination au travail. ...
  2. Développez une culture d'entreprise pour l'égalité des chances et la non-discrimination. ...
  3. Communiquez pour lutter contre la discrimination au travail. ...
  4. Encouragez la promotion de l'égalité des chances et la non-discrimination par des actions concrètes.

Quelles sont les sanctions prévues pour l'auteur de la discrimination ?

L'auteur d'une discrimination encourt : une sanction disciplinaire, s'il s'agit d'un salarié de l'entreprise, des sanctions pénales (trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende).

Qui peut saisir le Défenseur des droits ?

– Saisine. Pour chacune de ses missions, le Défenseur des droits est saisi directement par la personne physique ou morale qui s'estime lésée ou qui demande une protection. Les personnes l'ayant saisi ne peuvent faire l'objet, pour ce motif, de mesures de rétorsion ou de représailles.

Comment les discriminations Sont-elles définies par le Code pénal ?

Le Code Pénal français définit la discrimination comme « toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur handicap, de ...

Pourquoi saisir le Défenseur des droits ?

Créé en 2011, le Défenseur des droits est une institution indépendante de l'État chargée de défendre les personnes dont les droits ne sont pas respectés. ... Si vous estimez que vos droits n'ont pas été respectés dans l'un de ces domaines, vous pouvez saisir le Défenseur des droits pour les faire valoir.

Quelles sont les deux missions du Défenseur des droits ?

Le Défenseur des droits est une institution indépendante de l'État. Créée en 2011 et inscrite dans la Constitution, elle s'est vu confier deux missions : défendre les personnes dont les droits ne sont pas respectés ; permettre l'égalité de tous et toutes dans l'accès aux droits.

Quel est le nom du défenseur des droits ?

Claire Hédon est la Défenseure des droits depuis le 22 juillet 2020. Elle est nommée pour 6 ans. Son mandat ne pourra pas être renouvelé et n'est pas révocable.

Comment lutter contre les discriminations à l'école ?

Les pratiques pédagogiques, les fonctionnements des établissements et de l'institution, la question du « vivre ensemble » (avec le concept de laïcité) et de la mixité (sociale, sexuelle, ethnique, etc.) sont des pistes à travailler pour lutter efficacement contre les discriminations à l'école.

Quels facteurs de discriminations le code pénal Évoque-t-il ?

Les critères en raison desquels le traitement moins favorable est interdit par le Code pénal sont, depuis août 2012, au nombre de 19 (contre 18 jusqu'ici) : l'origine, le sexe, la situation de famille, la grossesse, l'apparence physique, le patronyme, l'état de santé, le handicap, l'identité sexuelle, les ...

Pourquoi Est-il important de porter plainte en cas de discrimination ?

Origine. Particulière vulnérabilité liée à la situation économique. Perte d'autonomie. Race prétendue, ethnie, nationalité : appartenance ou non-appartenance.

Quelles structures peuvent aider un salarié victime d'une discrimination au travail ?

Discrimination professionnelle : saisie des Prud'Hommes

Le salarié qui s'estime victime d'une discrimination peut saisir le Conseil de Prud'hommes. Il lui revient d'apporter les premiers éléments de fait laissant supposer l'existence de la discrimination.

Comment lutter contre le harcèlement ?

Voici sept conseils pour lutter contre le harcèlement au travail
  1. Visez une culture d'entreprise ouverte. ...
  2. Soyez attentif aux signaux de harcèlement. ...
  3. Désignez une personne de confiance. ...
  4. Prenez toujours au sérieux les signaux de harcèlement. ...
  5. Ne recherchez pas d'emblée un coupable. ...
  6. Abordez le sujet du cyberharcèlement. ...
  7. Donnez le bon exemple.

C'est quoi la discrimination définition ?

Une discrimination est une inégalité de traitement fondée sur un critère prohibé par la loi, comme l'origine, le sexe, le handicap etc., dans un domaine visé par la loi, comme l'emploi, le logement, l'éducation, etc.

Comment prouver la discrimination syndicale ?

L'article L. 1134-1 du Code du travail établit un mode de preuve d'apparence favorable au salarié puisqu'il lui appartient dans le délai de 5 ans à compter du jour où il a connaissance de la discrimination dont il est victime, de justifier d'éléments laissant supposer l'existence d'une discrimination.