Le code de procédure civile est un ensemble de textes juridiques destinés à organiser les étapes d’une procédure civile. Il contient une multitude d’articles, dont l’article 455 qui aborde la question de l’importance de faire figurer les prétentions et moyens des parties sur les jugements. À travers ce bulletin, nous vous expliquons l’article de loi dans sa totalité. Lisez donc !
Plan de l'article
Contenu de l’article 455 du code de procédure civile
Aux termes des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, « le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Cet exposé peut revêtir la forme d’un visa des conclusions des parties avec l’indication de leur date. Le jugement doit être motivé.
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Il énonce la décision sous forme de dispositif ». L’explication de l’article 455 du code de procédure civile va alors s’articuler autour des termes suivants : nullité du jugement pour vice de forme, nullité pour vice de fond, visa des conclusions et dispositif.
Nullité du jugement pour vice de forme
En droit, un jugement est une décision de justice rendue par une juridiction de premier ressort comme le Tribunal de Prud’homme. Après le prononcé de la décision à l’audience, le juge fait saisir au greffier le texte du jugement. Le jugement une fois imprimé, le juge ayant présidé l’audience ainsi que le greffier qui l’a assisté apposent leur signature sur la décision. Ce n’est qu’après cela que les parties pourront faire les formalités pour prendre copie. Dans certains cas, le jugement est notifié à la partie ayant perdu le procès.
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Donc, dans la rédaction du jugement, le greffier doit avoir une attention particulière sur l’exposé des prétentions et moyens des parties. L’absence de ces indications peut entraîner l’annulation pure et simple de la décision querellée. Car, possédant un vice de forme, ce type de décision est susceptible de recours.
En effet, la Cour de cassation a, dans un arrêt en date du 30 novembre 2004, infirmé la décision d’une Cour d’appel rendue en méconnaissance de cet article de loi. Par ailleurs, par prétentions et moyens, il faut comprendre les demandes formulées par chaque partie et leurs arguments ou moyens de droit.
Nullité du jugement pour vice de fond
L’article 455 du code de procédure civile précise que « le jugement doit être motivé. » Ce qui voudrait signifier qu’une décision qui ne répond pas à cette exigence sera frappée de nullité. La motivation de jugement constitue en quelque sorte une garantie contre l’arbitraire. Elle permet à quiconque de savoir si le juge a utilisé un raisonnement rationnel et juridique.
De plus, un jugement qui ne possède pas de réponse à conclusions est considéré comme nul, car sans motif. D’une manière générale, les juridictions utilisent cette formulation : « Vu les conclusions de…, en date du…, […] »
Le visa doit donc indiquer la date des conclusions et doit porter sur les dernières conclusions de chaque partie. Par ailleurs, le dispositif d’un jugement est la partie où le juge prononce sa décision. La plupart du temps, il commence par le terme « Par ces motifs » qui est généralement situé en dernière position sur le document.
