L’article 1132 du Code civil est un article de loi qui réglemente le contrat de vente en France. Cet article stipule que « la vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l’acheteur à l’égard du vendeur, dès qu’on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n’ait pas encore été livrée ni le prix payé« .
Cette disposition a une grande importance pour les parties impliquées dans un contrat de vente, car elle définit le moment où le transfert de propriété a lieu. Elle permet également de clarifier les obligations des parties, notamment en ce qui concerne la livraison et le paiement.
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Plan de l'article
La vente est parfaite entre les parties
La première partie de l’article 1132 du Code civil stipule que la vente est « parfaite entre les parties ». Cela signifie que l’accord de vente est valable dès que les parties sont d’accord sur la chose à vendre et le prix à payer. La vente est donc conclue dès que le vendeur et l’acheteur sont d’accord sur les termes de la transaction, même si la propriété n’a pas encore été transférée.
Cela signifie que si l’une des parties se rétracte après avoir donné son accord, elle peut être tenue responsable des dommages et intérêts causés à l’autre partie. Si l’acheteur se rétracte après avoir donné son accord, il peut être tenu responsable des frais engagés par le vendeur pour la préparation de la vente, comme les frais de stockage ou les frais de transport.
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Si le vendeur se rétracte après avoir donné son accord, il peut être tenu responsable des dommages et intérêts causés à l’acheteur.
La propriété est acquise de droit à l’acheteur à l’égard du vendeur
La deuxième partie de l’article 1132 du Code civil stipule que la propriété est acquise de droit à l’acheteur à l’égard du vendeur dès que la vente est conclue. Cela signifie que l’acheteur devient propriétaire de la chose vendue dès que la vente est conclue, même si la chose n’a pas encore été livrée.
Cependant, le transfert de propriété ne signifie pas nécessairement que la chose vendue est en possession de l’acheteur. La possession peut être transférée plus tard, après que la livraison ait été effectuée et que le paiement ait été effectué.
Cela signifie également que si la chose vendue est endommagée ou détruite avant la livraison, la perte est supportée par l’acheteur. Si la chose vendue est endommagée ou détruite après la vente mais avant la livraison, la perte est supportée par le vendeur.
Quoique la chose n’ait pas encore été livrée ni le prix payé
La dernière partie de l’article 1132 du Code civil stipule que la vente est parfaite même si la chose n’a pas encore été livrée ni le prix payé. Cela signifie que la vente est valable même si la livraison et le paiement n’ont pas encore été effectués.
Cependant, cela ne signifie pas que les parties peuvent ignorer ces obligations. La livraison et le paiement sont des obligations qui découlent de la vente, et leur non-respect peut entraîner des sanctions.
En ce qui concerne la livraison, le vendeur a l’obligation de livrer la chose vendue à l’acheteur. Si la livraison n’est pas effectuée, l’acheteur peut demander l’annulation de la vente ou exiger la livraison. Le vendeur peut également être tenu responsable des dommages et intérêts causés à l’acheteur en cas de non-livraison.
En ce qui concerne le paiement, l’acheteur a l’obligation de payer le prix convenu. Si le paiement n’est pas effectué, le vendeur peut demander l’annulation de la vente ou exiger le paiement. L’acheteur peut également être tenu responsable des dommages et intérêts causés au vendeur en cas de non-paiement.
Il convient également de noter que l’article 1132 du Code civil ne s’applique pas dans certains cas, comme dans le cadre d’une vente avec réserve de propriété ou d’une vente à crédit.
