Quels biens mobiliers déclarer pour pension réversion ?

Interrogée par: Camille Breton  |  Dernière mise à jour: 11. April 2021
Notation: 4.4 sur 5 (59 évaluations)

valeur de l'habitation personnelle du conjoint survivant ; prestations familiales ; revenus de biens mobiliers ou immobiliers provenant de la liquidation de la communauté de biens avec le conjoint décédé ou de la succession.
...
livret ,
  • livret ,
  • Plan d'épargne logement (PEL),
  • Portefeuille de titres…

Afficher la réponse complète

De même, Quels sont les revenus pris en compte pour la pension de réversion ?

Les revenus pris en compte dans le calcul de la pension de réversion du régime de base. Pour calculer le montant des ressources, sont retenus les revenus personnels de la veuve ou du veuf et, le cas échéant, ceux de son conjoint, concubin ou partenaire de Pacs.

Pour savoir aussi, Est-ce que les pensions de réversion sont imposables ?. Les pensions de réversion sont imposables à l'impôt sur le revenu. Elles bénéficient de l'abattement de 10 % accordé aux pensions de retraite déclarées. Les prélèvements sociaux sont appliqués à la source par la caisse de retraite que le montant brut de la pension de réversion.

Aussi la question est, Quelle réforme pour la pension de réversion ?

Le principe du nouveau système de réversion

La réforme institue un système inédit : le survivant recevra un pourcentage de la somme de la pension du défunt et de sa propre pension de retraite. Le pourcentage ne figure pas dans la loi : il sera précisé par décret. Le gouvernement a annoncé qu'il s'élèverait à 70 %.

Comment remplir formulaire pension réversion ?

La première chose à faire est de déposer le formulaire de demande de retraite de réversion dûment rempli à la caisse de retraite de l'assuré décédé. Ce formulaire est disponible sur le site de la Cnav ou Caisse nationale d'assurance vieillesse (lassuranceretraite.fr).

Trouvé 18 questions connexes

Comment faire pour demander la pension de réversion de son Ex-mari ?

Le conjoint ou ex-conjoint d'un assuré décédé peut bénéficier d'une pension de réversion s'il remplit les conditions d'obtention. Pour bénéficier de cette fraction de la pension du défunt, une demande doit être faite auprès des caisses de retraite auxquelles ce dernier était rattaché.

Où envoyer la demande unique de retraite de base de réversion ?

A savoir: ce formulaire à imprimer de demande unique est à envoyer à l'organisme de base de la dernière activité professionnelle de votre conjoint ou ex-conjoint décédé. Vous devez déposer des demandes spécifiques auprès des régimes des fonctionnaires et des régimes spéciaux.

Est-ce que la pension de réversion va être supprimée ?

Est-ce que vous perdez la pension de réversion de votre ancien conjoint si vous vous remariez / êtes remarié ? Oui et non, cela diffère selon le statut du défunt. De même, dans la majorité des régimes, le Pacs ne fait pas perdre le bénéfice de la réversion, sauf dans le régime de la fonction publique.

Qui a le droit à la pension de réversion ?

La pension de réversion correspond à une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l'assuré décédé (salarié ou fonctionnaire). Elle est versée, si certaines conditions sont remplies, à l'époux (et/ou ex-époux) survivant, et aux orphelins (si le défunt était fonctionnaire).

Quand Perd-on la pension de réversion ?

Pour la réversion de la pension de retraite complémentaire (caisses Agirc et Arrco), les règles sont différentes : en cas de remariage, la réversion est définitivement supprimée, quelle que soient les ressources du nouveau ménage. En revanche, elle est maintenue en cas de pacs.

Comment calculer la pension de réversion ?

La pension de réversion est égale à 54 % de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier le défunt, sans tenir compte des majorations de retraite. Pour le régime agricole, il n'y a pas de réversion sur les points gratuits.

Est-ce que la pension militaire est imposable ?

Montant de la pension

Cette somme est annuelle, non imposable, non soumise à la Contribution Sociale Généralisée et est exclue du calcul de ressources pour l'obtention d'avantages sociaux. Elle est également non réversible, incessible et insaisissable.

Est-ce que la rente accident du travail est imposable ?

Par exception, sont exonérées d'impôt sur le revenu : Les pensions, allocations et rentes d'invalidité versées par la Sécurité sociale à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.

Quelles sont les conditions pour toucher la pension de réversion ?

Retraite : les conditions pour percevoir une pension de réversion
  • 1recondition : avoir été marié avec la personne décédée. La pension de réversion est réservée aux seuls époux, quelle que soit la durée du mariage. ...
  • 2econdition : être âgé de 55 ans ou plus. ...
  • 3econdition : ne pas dépasser certains plafonds de ressources.

Comment est calculée la pension de réversion d'un fonctionnaire ?

La pension de réversion est égale à 50 % de la retraite de base que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir. ... La pension de réversion peut être augmentée de la moitié du montant de la majoration pour enfants que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir.

Qui peut m'aider à remplir mon dossier de retraite de réversion ?

Les conjoints survivants peuvent bénéficier de la pension de réversion à condition d'avoir été marié avec le défunt. L'exigence du mariage est commune aux régimes de retraite de base et régimes de retraite complémentaire.

Comment faire une demande de pension de réversion en ligne ?

Vous devez vous rendre sur votre compte retraite sur le portail info-retraite.fr ou le créer si vous n'en disposez pas encore. Une fois connecté, la demande de réversion s'effectue en 5 étapes sécurisées. Vous n'avez pas besoin de préciser les régimes auxquels le défunt a cotisé, ils s'affichent automatiquement.

Où envoyer mon dossier Agirc-arrco ?

sur http://www.lassuranceretraite.fr ou au 3960 (Service 0,06 €/min + prix appel), pour la retraite de base, dans votre espace personnel sur www.agirc-arrco.fr ou auprès du réseau d'accueil Cicas au 0820 200 189 (0,09€/mn depuis un poste fixe), pour la retraite complémentaire.

Puis-je toucher la pension de réversion de mon Ex-mari ?

La pension de réversion est une part de la retraite du défunt reversée à son conjoint survivant. La somme allouée est déterminée sur la base de ce qu'aurait dû toucher ou touchait le conjoint décédé. Ce droit est également ouvert à un ex-conjoint : sans restriction de temps, il peut demander à toucher cette pension.